Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG Art. ANNEXE, 2
TITRE Ier : OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES A LA SOCIETE.
La société fait assurer la diffusion de ses programmes dans la totalité de la zone desservie à la date du 1er octobre 1986 compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre, tels que définis à l'annexe du présent cahier des charges.